Demande d’asile rejetée en Allemagne

Vous avez le droit de faire appel de la décision du “BAMF“. En cas de recours, un tribunal examine si le rejet de la demande d'asile était légal et si vous pouvez bénéficier d'un statut de protection. Un centre de conseil ou un cabinet d'avocats peut vous indiquer si un recours est judicieux dans votre cas et vous expliquer la marche à suivre. Consultez la section « Où trouver des conseils et de l'aide ».

Vous devez déposer votre recours auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif compétent est indiqué dans la décision du “BAMF“. L'aide d'un avocat est essentielle pour introduire un recours.

En Allemagne, la loi prévoit que les personnes qui perçoivent des prestations sociales telles que les prestations pour demandeurs d'asile et les personnes dont les revenus propres sont insuffisants peuvent bénéficier d'une aide financière pour les procédures judiciaires. Les frais de justice peuvent donc être pris en charge en totalité ou en partie par l'État. Dans certains cas, vous devriez peut-être rembourser cette aide par la suite. Pour en savoir plus, consultez le site handbookgermany.de.

• Les réfugiés qui reçoivent un "simple rejet“ (“enifachen Ablehung“) ont deux semaines pour intenter une action en justice. Le délai commence à partir du moment où vous recevez la notification de rejet du BAMF dans votre boîte aux lettres. La date de dépôt de cette lettre compte pour le début de votre date limite. Conserver l'enveloppe pour pouvoir prouver la date de réception, en cas de besoin pourrait vous être utile. 

• Si votre demande est rejetée comme "irrecevable" (“unzulässig“) ou "manifestement infondée" (“offensichtlich unbegründet“), vous disposez d'un délai d'une semaine pour saisir le tribunal administratif compétent et déposer un "recours d’urgence" (“Eilantrag“). Si le tribunal accepte ce recours, vous pouvez rester en Allemagne pendant la procédure judiciaire. Si le tribunal ne l’accepte pas, vous risquez d'être expulsé, même s’il est toujours en cours de traitement. Attention : Si vous déposez un recours d’urgence alors que votre demande a été rejetée comme "irrecevable" (“unzulässig“) en vertu du règlement de Dublin, votre période de transfert de six mois recommencera. Dans une telle situation, l'évaluation juridique et l'assistance d'un avocat sont déterminantes. Les conseils d'un avocat peuvent s'avérer utiles dans ce cas. Plus de détails sur la page “Règlement de Dublin“.

S'il n'y a pas assez de temps pour parler à un centre de conseil ou à un avocat, vous pouvez vous rendre vous-même au tribunal administratif compétent et y déposer votre recours par écrit ou oralement. Nous vous proposons ici des exemples de formulation de recours pour un simple rejet, un rejet qualifié d'irrecevable et un rejet qualifié comme manifestement infondé. Le tribunal administratif compétent est mentionné dans la réponse que vous recevez du BAMF. Il est bon de savoir que chaque tribunal administratif dispose d’un service procédural (“Rechtsantragstelle“) qui peut vous aider à traiter votre plainte. Notez qu’après avoir déposé vous-même la plainte, vous disposez de deux semaines pour expliquer au tribunal pourquoi la décision du “BAMF“ est incorrecte. Les motifs de votre plainte doivent être rédigés par un avocat. Pour savoir comment trouver un avocat, consultez le site “Life Initiative“.

En cas de "simple rejet“ ou d’acceptation de votre recours d’urgence, vous ne devez pas être expulsé pendant la procédure judiciaire. Avant que le tribunal ne mette un terme à votre affaire, vous pouvez conserver votre titre de séjour provisoire (“Aufenthaltsgestattung“) et continuer à recevoir des allocations de demandeur d'asile. Le tribunal prend souvent assez de temps avant de se prononcer sur votre recours. Cela signifie que vous devrez encore attendre probablement un an ou plus. Vous pouvez utiliser cette période pour apprendre l'allemand par exemple, afin de pouvoir commencer une formation.

Une fois que vous déposez votre recours, le tribunal administratif examine à nouveau les motifs de votre fuite et la décision de la BAMF. C’est-à-dire que les juges liront le procès-verbal de votre audience, examineront vos preuves et vous inviteront généralement à une audience du tribunal. Au cours de cette audience, vous serez interviewé à nouveau. Après tout cela, le tribunal décidera de votre demande d'asile :

• Si les juges concluent que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des droits d'asile, du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou de l'interdiction nationale d'expulsion, le refus du BAMF sera annulé et un permis de séjour vous sera accordé.

• Si les juges confirment la décision du BAMF et ne vous reconnaissent pas comme ayant droit à une forme quelconque de protection, votre plainte sera rejetée et votre obligation de quitter l'Allemagne restera en vigueur.

Lorsque le tribunal administratif prend une décision, votre procédure de demande d'asile est souvent considérée comme close. Cependant, si le juge confirme la décision négative du BAMF, votre avocat peut également interjeter appel (“Zulassung der Berufung“). Si le tribunal administratif supérieur (“Oberwaltungsgericht“) accepte la demande de votre avocat, votre demande d'asile sera réexaminée. Mais il est important de noter que le tribunal administratif supérieur accepte rarement de telles demandes de recours. Les demandes d’appel (interjeter appel) sont acceptées lorsque, d’importantes questions sur les raisons de votre fuite sont restées sans réponse, par exemple, ou dans des cas où les juges ont des points de vue très différents sur une question donnée.

S'il existe de nouvelles preuves concernant votre persécution ou si de nouvelles circonstances se produisent, vous pouvez à nouveau demander l'asile, c'est-à-dire que vous pouvez soumettre une réintroduction de demande d'asile. C’est ce qu’on appelle “Asylfolgeantrag“. Il existe d'autres situations dans lesquelles une demande d'asile complémentaire est possible, par exemple en cas de maladies physiques ou psychiques diagnostiquées, telles qu'un syndrome de stress post-traumatique.

Un centre de conseil ou un cabinet d’avocats peut vous dire si une réintroduction d’une demande d'asile est utile ou non. Pour savoir comment trouver un avocat, consultez le site “Life Initiative“.

Mais retenez que vous devez vous-même soumettre cette demande de réintroduction auprès de l’antenne du BAMF d’où relève votre centre d’accueil. Si, entre temps, vous êtes sorti du pays, vous êtes obligé de résider à nouveau dans un centre d'accueil pour réfugiés pour une durée maximale de six mois et le principe de restriction de résidence s'appliquera à vous. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas quitter votre lieu de résidence sans l'autorisation du bureau des étrangers (“Ausländerbehörde“). Plus de détails sur “Autorisation provisoire de séjour“.

Si votre demande d'asile a été rejetée et que vous obtenez une tolérance (“Duldung“), cela signifie que :

vous êtes toujours tenu de quitter le territoire, mais que votre expulsion est temporairement suspendue. Vous trouverez toutes les informations importantes concernant la tolérance (“Duldung“) et les possibilités d'obtenir un titre de séjour plus sûr sur la tolérance (“Duldung“).

Lorsque vous êtes bien intégré en Allemagne et que votre expulsion risque de vous mettre dans une situation très difficile, il y a une possibilité d'obtenir un permis de séjour en soumettant une demande de cas de rigueur (“Härtefallantrag“). Il y a de fortes chances pour les personnes qui parlent bien l'allemand, qui vont à l'école, qui font une formation, étudient ou ont des perspectives d'emploi. Les perspectives sont en outre meilleures pour les personnes qui s'engagent bénévolement et qui ont beaucoup d'amis et de connaissances en Allemagne pouvant les soutenir dans leur demande de cas de rigueur.

C’est le ministère de l'Intérieur du Land où vous résidez qui décide de la reconnaissance de votre demande ou non. Chaque Land dispose d'une soi-disant commission de cas de rigueur (“Härtefallkommision“). Le personnel de ces commissions peut vous dire si vous remplissez les conditions d’obtention d’une demande de rigueur et les mesures appropriées à prendre. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à l'un des membres de la commission de cas de rigueur qui vous concerne. Sur le site basiswissen.asyl.net, vous trouverez des liens vers la commission de cas de rigueur qui est compétente pour vous. Veuillez noter que certaines informations ne sont accessibles qu'en allemand.

Vous pouvez également vous adresser au préalable à un cabinet d'avocats ou à un centre de conseil. Ils pourront vous parler de vos chances. Dans la plupart des cas, les centres de conseil en matière de procédure d'asile vous aideront à déposer votre demande auprès de la commission chargée des cas de rigueur. Pour savoir comment trouver un centre de conseil ou un avocat, consultez la section « Où trouver des conseils et du soutien ? ».

Vous pouvez vous adresser à un centre de conseil et demander si une pétition ou une demande d’asile à l‘église peut éventuellement être envisagée dans votre cas. Vous pouvez également vous adresser à des centres de conseil pour d'autres questions.

Sur BAMF-Navi, vous pouvez rechercher un centre de conseil en matière de procédure d'asile près de chez vous. Vous pouvez également profiter des offres de “MBE“ et du Service pour les jeunes issus de l’immigration (“JMD“). Vous pouvez également rechercher un centre de conseil dans votre Land sur proasyl.de. Ou utiliser le service de conseil individuel de Pro Asyl par e-mail en allemand et en anglais. En outre, un conseil aux réfugiés peut vous offrir son aide. Vous trouverez le conseil aux réfugiés compétent pour vous sur fluechtlingsrat.de. Pour savoir comment trouver un avocat, consultez le site de “Life Initiative“.