Règlement de Dublin

Le règlement Dublin peut s'appliquer à vous, si : 

• Vous avez donné vos empreintes digitales dans un autre État de Dublin.
• Vous avez demandé l'asile dans un autre État de Dublin et que votre procédure d'asile est toujours en cours.
• Vous avez demandé l'asile dans un autre État de Dublin et que vous avez par la suite retiré votre demande.
• Vous avez demandé l'asile dans un autre État de Dublin et que celui-ci a été rejeté.
• Vous avez obtenu un visa ou un permis de séjour (par exemple, en raison d'une interdiction nationale d'expulsion) d'un autre État de Dublin.

Si vous vous situez dans l’un des cas ci-haut cités, votre demande d'asile sera rejetée, parce que jugée "irrecevable". Le “BAMF“ vous demandera de retourner dans le pays concerné et ordonnera votre transfert vers ce pays.

Dès que vous déposez votre demande d’asile, l’office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) vérifiera si l’Allemagne est responsable de votre procédure d’asile. Le test est effectué à l'aide de la base de données Eurodac. Cette base de données à l'échelle européenne garde les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des autres étrangers. Le BAMF peut également vous demander de présenter vos billets de voyage et les utiliser pour faire ce test. Si le règlement de Dublin s’applique à vous, le “BAMF“ jugera votre demande d’asile "irrecevable" et la rejettera. Dans ce cas, il ordonne votre transfert vers l'État Dublin compétent. Cela signifie que vous devez être renvoyé dans ce pays dans un délai déterminé. Mais dans tous cas, le “BAMF“ doit suivre les règles suivantes :

1. L’Allemagne doit faire une soi-disant demande de réadmission auprès de l’État européen concerné. Et cette demande doit être faite le plus vite possible. Cela signifie que l’Allemagne doit faire la demande au plus tard, soit deux mois après que ses autorités ont retrouvé vos empreintes digitales dans le fichier Eurodac, ou dans les trois mois suivant l’introduction de votre demande d'asile au niveau du BAMF. Si l'Allemagne ne soumet pas cette demande de réadmission à temps, elle sera responsable de traiter votre procédure d'asile.

2. L'État de Dublin concerné peut rejeter cette demande de réadmission s'il n'est pas prêt à l'accueillir.

• Si vous n'avez pas encore soumis une demande d'asile officielle dans le pays européen en question, il a généralement deux mois pour répondre à la demande de réadmission du “BAMF“. Si le pays ne répond pas dans un délai de deux mois, cela sera considéré comme une approbation et l'Allemagne pourra vous transférer vers ledit pays.

• Si vous avez déjà demandé l'asile dans le pays européen en question, il aura un délai de deux semaines à un mois pour répondre. S’il ne répond pas dans ces délais, cela sera considéré comme une approbation et l'Allemagne pourra vous transférer vers ledit pays.

3. Quand la date limite de réponse expire sans aucune réaction du pays en question ou après son consentement, l’Allemagne a six mois pour vous renvoyer dans le pays concerné (ce que l’on appelle “délai de transfert“). Si vous n'êtes pas transféré dans les six mois, l'Allemagne sera responsable de votre procédure d'asile. Attention : Si vous êtes en prison, ce délai est porté à 12 mois. Et si, par exemple, vous vous cacher pour empêcher votre transfert vers le pays concerné, le délai est porté à 18 mois. Si, par exemple, vous vous absentez de votre logement pour plus d’une semaine et que le BAMF l’apprend, il peut supposer que vous vous êtes caché pour éviter le transfert.

Veuillez noter que si l'Allemagne juge votre demande d'asile "irrecevable", cela ne signifie pas que votre demande d'asile dans l'autre État de Dublin sera rejetée. Cela signifie simplement que votre procédure d'asile ne doit pas avoir lieu en Allemagne, mais dans pays Dublin concerné. Votre demande d'asile sera donc examinée dans ce pays.

Vous ne devez pas être transféré dans un autre État de Dublin si :

• Votre conjoint ou vos enfants mineurs sont reconnus comme ayant droit à l’asile, à la protection des réfugiés ou aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en Allemagne.
• Votre conjoint ou vos enfants mineurs ont demandé l'asile en Allemagne et l'Allemagne est responsable de leur procédure d'asile.
• Vous êtes mineur et sans parents et que le regroupement familial avec des parents, des frères et sœurs ou d’autres parents dans un autre État de Dublin n’est pas dans votre intérêt ou que vous n’avez pas de famille en Europe.
• Si vous êtes gravement malade et que votre maladie serait gravement compromise par le transfert. Pour cela, vous avez besoin de nombreux certificats médicaux. Les obstacles à cet égard sont toutefois très importants, car on part du principe que les maladies graves peuvent être traitées médicalement dans tous les États membres de l'UE.
• Si l'Allemagne exerce son droit d’examen de dossier. Par ce droit, l'Allemagne déclare volontairement sa responsabilité dans votre procédure d'asile. Cependant, cela se produit très rarement et seulement dans des cas particuliers de difficultés comme chez les personnes malades ou traumatisées, etc.

L’office fédéral pour l’immigration et les réfugiés (“BAMF“) a le droit de vous interroger sur votre itinéraire de voyage, votre état de santé et le lieu où se trouvent les membres de votre famille. Lors de cette conversation, vous devez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans l'autre État de Dublin. Les raisons possibles peuvent êtres les suivantes : être sans-abri, manque de soins médicaux, mauvais traitements, emprisonnement ou séjour de votre famille en Allemagne.

Dans votre langue, le “BAMF“ doit vous informer de la procédure de Dublin et de l’état actuel de la demande de votre transfert vers l’autre État de Dublin. Vous avez le droit de demander régulièrement le niveau actuel de la procédure et d'accéder à votre dossier.

Si vous souhaitez vous porter volontaire pour retourner dans l'autre État de Dublin au lieu d'être transféré, vous pourrez le faire.

Si vous déménagez dans un autre logement, vous devez communiquer votre nouvelle adresse au “BAMF“. Vous en êtes responsable afin de pouvoir recevoir à temps le courrier important, tel que la décision, et, le cas échéant, former un recours. Sinon, vous risquez que le “BAMF“ vous accuse de « fuite ». Une fuite allonge votre délai de transfert de six à 18 mois. Pour en savoir plus sur le délai de transfert, consultez la section « Comment se déroule la procédure Dublin ? ».

Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État. Cette aide est appelée « prestations pour demandeurs d'asile ». Depuis fin octobre 2024, les personnes perdent leur droit à ces prestations si toutes les conditions suivantes s'appliquent à elles :

• Leur demande d'asile a été rejetée comme « irrecevable » dans le cadre d'une procédure Dublin.

• Le “BAMF“ a ordonné leur transfert.

• Le “BAMF“ considère leur départ comme « juridiquement et effectivement possible ».

• Elles n'ont pas obtenu de certificat de tolérance (“Duldungsbescheinigung“). 

Selon la loi, ces personnes ne devraient plus recevoir que des « prestations transitoires » („Überbrückungsleistungen“) pendant 14 jours, qui ne devraient garantir que le minimum vital jusqu'à leur expulsion. Elles comprennent :

• la nourriture, le logement, le chauffage, les soins corporels et de santé

• le traitement des maladies aiguës et douloureuses

• les prestations médicales et infirmières en cas de grossesse et d'accouchement

• aucune prestation en espèces

• aucune prestation pour les « besoins personnels nécessaires » (ce qu'on appelle « l'argent de poche »)

• aucune prestation supplémentaire selon l‘article “§ 6 AsylbLG“, qui sont nécessaires pour les besoins des personnes vulnérables telles que les personnes handicapées ou dépendantes.

Seuls quelques cas exceptionnels particulièrement difficiles donnent droit à des « prestations pour cas de rigueur » supplémentaires :

• Vêtements, objets et biens de consommation courante pour le ménage

• Examens préventifs et vaccinations

• Prestations supplémentaires pour les enfants (prestations pour l'éducation et la participation, soins de santé illimités, aide à l'intégration, etc.)

Au terme de ces 14 jours, aucune prestation n'est plus versée. Ce n'est que dans des cas exceptionnels de détresse particulière que des « prestations transitoires » sont encore accordées après cette période.

Notez qu‘à l'origine, cette exclusion des prestations ne s'appliquait qu'aux cas où un réfugié bénéficiait déjà d'un statut de protection valide dans un autre État membre de l'UE. Depuis le 31 octobre 2024, elle a toutefois été étendue aux « cas de Dublin ». De nombreuses organisations de défense des droits de l'homme et associations caritatives critiquent cette mesure, la jugeant contraire à la Constitution et au droit européen, ainsi qu'indigne.

Toutefois, cette loi n'est pas appliquée partout de la même manière et plusieurs tribunaux sociaux ont déjà déclaré cette exclusion des prestations illégale. Par conséquent, si vous êtes concerné par l'exclusion des prestations, il peut être utile de contacter immédiatement un centre de conseil et de demander de l'aide. Pour savoir comment trouver un centre de conseil ou un avocat, consultez la section « Où trouver des conseils et du soutien ? ».

Si votre demande d'asile est rejetée avec la mention "irrecevable", vous pouvez faire appel (contestation) de la décision. Vous devez déposer la contestation de la décision auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif compétent est mentionné dans les "recours juridiques" à la fin de votre décision. 

Vous avez une semaine pour déposer la contestation ou le recours. Le délai court à compter de la date de notification indiquée sur l'enveloppe de votre décision. Il est recommandé de conserver l'enveloppe pour vos documents. Dans les affaires relevant de la convention de Dublin, le recours n'a toutefois pas d'effet suspensif, ce qui signifie que vous pouvez être transféré pendant la procédure judiciaire. Il est donc recommandé de déposer une demande urgente (“Eilantrag“) en plus du recours. Vous disposez également d'une semaine à compter de la date de notification de la décision pour ce faire. Une demande urgente acceptée empêche tout transfert pendant la procédure judiciaire.

Toutefois, cela prolonge le délai de transfert de six mois mentionné ci-dessus, car la demande urgente interrompt ce délai. Dans certains cas, il peut donc être plus judicieux de ne pas déposer de demande urgente. Il est indispensable de consulter un avocat. Pour savoir comment trouver un avocat, consultez le site Life Initiative.

Les chances de réussite d'une contestation sont généralement minces. Une action en justice est particulièrement utile si des "d’importantes défaillances" ont été constatées dans votre État de Dublin. Cela signifie que le système d'asile de l'État responsable de votre procédure d’asile ne peut vous garantir des soins adéquats ou une procédure d'asile équitable. Plusieurs tribunaux ont, à plusieurs reprises, identifié d’importantes défaillances de nombreux États dont la Grèce, l'Italie, la Bulgarie et la Hongrie et ont interdit le transfert vers ces pays ces dernières années. Ces lacunes systémiques sont examinées au cas par cas dans chaque procédure judiciaire. Cependant, il y a actuellement de nouveaux développements concernant l'Italie et la Grèce, qui rendent à nouveau possibles les transferts vers ces pays dans certains cas.

Vous pouvez vous adresser à un centre de consultation ou à un avocat. Pour savoir comment trouver un centre de consultation ou un avocat, consultez la rubrique « Où trouver de conseils et du soutien ? ».

Si votre demande d’asile est positive dans un autre État de Dublin et que vous avez été reconnus comme ayant droit à l'asile, au statut de réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre demande d'asile en Allemagne sera généralement rejetée comme "irrecevable" "en raison de votre entrée dans un pays tiers sûr". C’est ce qu’on appelle la "réglementation des États tiers".

Dans ce cas, vous pouvez voyager et séjourner en Allemagne pendant 90 jours. Cependant, vous ne pourrez pas y vivre ou travailler en permanence. Si vous ne repartez pas au-delà des 90 jours, vous pourrez être transféré vers le pays de l'UE qui vous déjà accordé sa protection. 

Néanmoins, si vous avez engagé une procédure d’asile en Allemagne et qu’elle a été rejetée, vous pouvez faire appel auprès du tribunal administratif. Après avoir reçu la décision négative, vous n’avez qu’une semaine pour faire appel et déposer une contestation d'urgence. Une demande d'urgence acceptée vous évitera généralement d'être transféré avant que le tribunal ne se prononce sur votre cas.  Un procès contre le refus peut aboutir si vous n'avez aucune chance d'obtenir un logement, de la nourriture, du travail et autre dans l'autre pays.

Il est conseillé de cherchez conseil auprès d’un centre de consultation ou auprès d’un avocat. Pour savoir comment trouver un centre de consultation ou un avocat, consultez la rubrique « Où trouver conseil et assistance ? ».

Sur BAMF-Navi, vous pouvez rechercher un service de conseil en matière de procédure d'asile près de chez vous. Vous pouvez également profiter des offres du MBE et du service pour les jeunes issus de l’immigration (“JMD“). Sur proasyl.de, vous pouvez rechercher un centre de conseil dans votre Land. Ou profiter du service de conseil individuel de Pro Asyl par e-mail en allemand et en anglais. De plus, un conseil des réfugiés peut vous offrir son aide. Vous trouverez le conseil des réfugiés compétent pour vous sur fluechtlingsrat.de. Pour savoir où trouver un avocat, consultez la page de Life Initiative.