L'expulsion

Lorsque vous êtes obligé de quitter le pays en vertu d'une décision exécutoire (vollziehbar ausreisepflichtig), vous pouvez être expulsé. Mais cela ne s’applique que si votre expulsion est réellement possible, donc non interdite pour des raisons juridiques avant la date indiquée pour votre expulsion. Pour mieux comprendre les circonstances dans lesquelles l'expulsion est interdite ou impossible, lisez la page "Demande d'asile rejetée". Vous êtes soumis à une obligation de quitter le territoire si vous êtes entré illégalement ET que vous n'avez pas de titre de séjour, votre titre de séjour a expiré ou votre demande de titre de séjour a été rejetée de manière définitive. Une telle obligation s’applique à vous lorsque, par exemple, votre demande d’asile est rejetée et que vous avez épuisé toutes les voies de recours ou que vous avez raté votre chance, car vous n’avez pas agi dans le délai imparti pour interjeter appel.

En principe, les groupes suivants sont obligés de quitter l'Allemagne et leur expulsion est exécutoire :

• Les demandeurs d’asile dont le dossier a été incontestablement rejeté. Il s'applique également aux demandeurs d'asile dont la demande est rejetée en raison du règlement de Dublin.

• Les clandestins, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas ou plus enregistrées en Allemagne.

• Les citoyens étrangers dont le permis de séjour est expiré ou a été révoqué.

• Les citoyens étrangers qui doivent être expulsés pour avoir commis des crimes graves ou similaires.

• Les personnes ayant une résidence tolérée (“Duldung“). Pour les personnes bénéficiant d'une tolérance, l'expulsion n'est que temporairement suspendue, mais elles restent soumises à l'obligation de quitter le territoire. Vous trouverez plus d'informations sur ce sujet ci-dessous dans la partie "Puis-je être expulsé malgré ma tolérance (“Duldung") ?

Notez que les familles avec des enfants mineurs ne peuvent être expulsées qu'ensemble.

Avec un simple rejet (“einfache Ablehung“), vous avez 30 jours pour quitter volontairement l'Allemagne. Si votre demande d'asile est rejetée comme "irrecevable" (“unzulässig“) ou "manifestement infondée" (“offensichtlich unbegründet“), vous ne disposez que d'une semaine pour quitter l'Allemagne. Votre demande d'asile peut être rejetée comme "irrecevable" si, par exemple, conformément au règlement de Dublin, un autre pays de l’UE est responsable de votre procédure d’asile. Votre demande peut être rejetée comme "manifestement infondée" lorsque, par exemple, le “BAMF“ constate des contradictions importantes dans le récit expliquant les raisons qui ont conduit à votre fuite, ou si vous avez fui pour l’Allemagne uniquement pour des raisons économiques. Consultez la décision que vous avez reçu du BAMF pour savoir combien de temps vous avez pour réagir. Ce temps commence à compter du jour où vous recevez la décision du “BAMF“.

Si vous ne quittez pas volontairement l'Allemagne dans le délai imparti et que vous ne prenez aucune autre mesure, la police pourra être appelée à intervenir. Elle pourra alors vous renvoyer de force dans votre pays d'origine ou dans un pays tiers qui vous accepte et pour lequel vous avez un lien spécifique. C’est par exemple, si vous y viviez. Ce processus s'appelle expulsion (“Abschiebung“) ou rapatriement (“Rückführung“). 

L’expulsion est régie par l’article 58 de la loi sur la résidence. Une expulsion ne peut avoir lieu que si le renvoi de la personne est effectivement possible et non interdit par la loi. Par conséquent, avant l'expulsion, tous les obstacles possibles (juridiques ou pratiques) seront examinés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre "Demande d’asile rejetée". Le bureau des étrangers est responsable des expulsions. Si votre expulsion est interdite par la loi ou tout simplement impossible pour des raisons pratiques, l’office en charge des citoyens étrangers (“Ausländerbehörde“) peut vous accorder une tolérance (“Duldung“) ou vous délivrer un permis de séjour. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez la page “Résidence Tolérée (“Duldung“).

Vous avez le droit de faire appel contre le rejet de votre demande d'asile. Des délais stricts s'appliquent également à cet effet. Pour en savoir plus, consultez la page "Demande d'asile rejetée".

C’est l’office en charge des citoyens étrangers (“Ausländerbehörde“) qui coordonne les expulsions. Il vérifie d'abord s'il existe un obstacle à l'expulsion, c'est-à-dire s'il existe des raisons qui rendent votre expulsion impossible. Si tout est en ordre, l’office en charge des citoyens étrangers fixe une date pour l'expulsion.

Cependant, la date exacte n'est généralement pas communiquée à la personne en question. Plusieurs expulsions ont lieu la nuit. La police nationale viendra vous chercher dans votre appartement ou votre centre d'hébergement. Depuis le 1er août 2024, une nouvelle disposition de la loi sur le séjour des étrangers permet également d'entrer dans les chambres d'autres personnes dans les logements collectifs si l'on recherche une personne qui doit être expulsée. La police vous conduira ensuite à l'aéroport, où vous serez remis à la police fédérale. Cette dernière vous embarquera ensuite et vous accompagnera vers votre destination. En principe, les expulsions ont lieu à bord des vols normaux. Cependant, les avions sont parfois affrétés dans le seul but de l'expulsion.

Si l’office en charge des citoyens étrangers (“Ausländerbehörde“) soupçonne que vous souhaitez vous soustraire à l'expulsion en vous cachant par exemple, il peut vous placer en détention. Ceci, quelques jours avant la date prévue pour votre expulsion (“Ausreisegewahrsam“).

Si vous devez quitter l'Allemagne, que votre expulsion est possible ET que l’office en charge des citoyens étrangers (“Ausländerbehörde“) estime que vous voulez empêcher votre expulsion, vous pouvez être placé en détention en vue de votre expulsion. Avant que vous ne puissiez être placé en détention en vue de votre expulsion, un tribunal doit vous entendre et décider ensuite s'il y a lieu ou non d'accéder à la demande de détention en vue de l'expulsion formulée par “Ausländerbehörde“. Vous avez le droit de faire appel de la décision du tribunal.

 Avant que l’office en charge des citoyens étrangers ne puisse placer une personne dans un centre de détention pour expulsion, certaines exigences doivent être remplies :

• Vous devez être soumis à une obligation de quitter le territoire de façon exécutoire. Vous êtes soumis à une obligation de quitter le territoire de façon exécutoire si vous êtes entré illégalement ET si vous n'avez pas de titre de séjour, si votre titre de séjour a expiré ou si votre demande de titre de séjour a été rejetée de manière définitive. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la partie "Puis-je être expulsé" ?

• Votre date limite de départ volontaire a expiré.

• Il y a des preuves concrètes que vous voulez empêcher votre expulsion.

Avec la loi dite loi sur l'amélioration du retour (“Rückführungsverbesserungsgesetz”), entrée en vigueur le 27 février 2024, de nouvelles règles s'appliquent. La détention en vue du renvoi peut désormais durer jusqu'à six mois (contre trois mois auparavant). Il existe également davantage de motifs pouvant justifier votre placement en détention. Par exemple :

• Une procédure d'asile ne protège pas nécessairement contre l'expulsion dans tous les cas et vous pouvez être placé en détention en vue de votre expulsion sous certaines conditions.

• Si vous revenez en Allemagne malgré une interdiction d'entrée ou de séjour. C'est le cas, par exemple, si vous avez reçu une interdiction d'entrée après une décision négative en matière d'asile et que vous entrez à nouveau dans le pays après votre départ ou votre expulsion. Selon la nouvelle réglementation, vous pouvez dans ce cas être placé en détention en vue de votre expulsion.

• Si vous êtes par exemple considéré comme une menace pour la sécurité.

Important : une détention en vue de l'expulsion ne peut être ordonnée que si votre expulsion peut effectivement être effectuée dans un délai de six mois.

Vous trouverez de l'aide et des conseils auprès des cabinets d'avocats, de Pro Asyl et d'autres centres de conseil. Vous trouverez plus d'informations dans la section « Que puis-je faire si je suis expulsé ? ».

En principe, vous pouvez être détenu jusqu'à six mois avant votre expulsion. Si vous essayez d'empêcher votre expulsion, cette période de détention peut être prolongée de 12 mois. Cependant, les mineurs et les familles avec des enfants mineurs, ne peuvent être détenu que dans des cas exceptionnels et pour peu de temps avant leur expulsion. Les membres d’une même famille ont également le droit de rester ensemble. Ils ne peuvent pas être séparé pendant la période de détention.

À la place d’une prison ordinaire, les personnes sont généralement placées dans des centres de détention spéciaux pour expulsion. Si vous êtes détenu dans une prison ordinaire, vous devez être séparé des autres détenus.

Vous avez le droit d'avoir des visiteurs et d'utiliser le téléphone. Vous avez également le droit de contacter votre avocat et l'aumônier de la prison à tout moment. Vous pouvez parler de vos préoccupations et de vos problèmes avec l'aumônier de la prison. Les aumôniers de prison sont souvent des prêtres protestants ou catholiques. Mais il est important de noter que vous n’avez pas à être un chrétien pour bénéficier de leur aide.

Retenez que la police peut vous retenir provisoirement même sans ordonnance d'un tribunal si les conditions de détention (“Abschiebungshaft“) sont remplies et que le bureau des étrangers vous soupçonne d'empêcher votre expulsion. Dans ce cas, le tribunal sera informé dans les 48 heures qui suivent et décidera ensuite de la nécessité de vous garder en détention à des fins d’expulsion ou non.

Détention en vue du renvoi :

Si la date de votre expulsion est déjà fixée et que le bureau des étrangers a achevé avec succès les préparatifs nécessaires au départ (vos documents, le vol, etc.), la police peut vous placer en garde à vue pour personne à expulser (“Ausreisegewahrsam“).

Ce type de garde à vue signifie que vous êtes détenu dans la zone de transit d'un aéroport ou dans un centre d'hébergement spécial (centre de rétention pour expulsion, centre de rapatriement) jusqu'au jour de votre expulsion. L'objectif visé par ce type de garde à vue est de vous empêcher de vous cacher, par exemple. Dans de tels cas, les autorités sont autorisées à vous placer en détention jusqu'à 28 jours sans qu'une ordonnance du tribunal ne soit nécessaire. 

Cependant, dans le cadre de la détention en vue du renvoi, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Votre date limite de départ volontaire doit avoir expiré

• Il doit exister des preuves concrètes que vous souhaitez empêcher votre expulsion. Cela pourrait être le cas si vous avez fourni de fausses informations sur votre identité, par exemple.

• ET : votre expulsion peut être effectuée dans un délai de 28 jours.

Responsabilité solidaire :

Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous que l'Office de l'immigration vous a fixé à votre ambassade ou avec le médecin de santé publique (“Amtsarzt“), vous pouvez être placé en détention pendant 14 jours au maximum pour vous assurer de votre coopération avec les autorités (“Mitwirkungshaft“). Cela signifie que vous serez détenu dans un lieu particulier afin que les autorités puissent vous faire venir au prochain rendez-vous.

Bon à savoir : Si vous avez été placé en garde à vue avant votre expulsion (“Ausreisegegewahrsam“) ou détenu pour s'assurer de votre coopération avec les autorités (“Mitwirkungshaft“), vous avez le droit de contacter votre avocat, une organisation humanitaire, un observateur spécialisé aux questions d'expulsion (“Abschiebungsbeobachter“) et votre famille. Pour avoir de pertinentes adresses et de contacts là-dessus, lisez la partie "Que puis-je faire si je suis expulsé" ?

En principe, l’expulsion se fait vers votre pays d'origine. Cependant, il est également permis de vous expulser vers un autre pays dans lequel vous avez des liens. C’est le cas si vous avez longtemps vécu dans un pays donné ou si vous y avez de la famille et que le pays en question est prêt à vous réinstaller. 

Si vous êtes transféré en vertu du règlement de Dublin, vous ne serez pas renvoyé dans votre pays d'origine, mais uniquement vers le pays de l'UE (ou la Norvège, le Liechtenstein, l'Islande ou la Suisse) responsable de votre demande d'asile. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur le "Règlement de Dublin".

Une tolérance n'est pas un titre de séjour, mais une suspension temporaire de l'expulsion. Vous restez toutefois soumis à l'obligation de quitter le territoire et pouvez être expulsé à tout moment. Vous trouverez de plus amples informations sous “Résidence Tolérée (“Duldung“)“.

Si vous devez être expulsé, une interdiction officielle d'entrée et de séjour en Allemagne vous sera imposée conformément à l’article “§11 AufenthG“. Une telle interdiction est également appelée interdiction de réadmission (“Wiedereinreisesperre“).

Cette interdiction prend effet à compter de la date de votre expulsion et est généralement valable pour 5 ans. Toutefois, cette période d’interdiction peut être prolongée jusqu'à 10 ans si vous avez été condamné pour un crime ou si vous êtes soupçonné de constituer une grave menace pour l'ordre public et la sécurité en Allemagne. Le délai est de 20 ans si la personne a commis des crimes très graves, par exemple des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Il s'applique également en cas de menace terroriste ou de danger pour la sécurité de l'Allemagne. 

L'interdiction de réadmission s'applique non seulement à l'Allemagne, mais également à tous les États Schengen. Sur auswaertiges-amt.de, vous trouverez les pays qui composent actuellement les États Schengen. Si vous essayez de vous rendre dans l’un des États Schengen malgré l’interdiction, l’entrée vous sera refusée par cet État. En plus, le mot "expulsé" (“Abgeschoben“) est mentionné sur votre passeport.

Notez qu’il peut arriver que votre interdiction d'entrée et de séjour ne soit pas limitée dans le temps. Cela est illégal. Dans ce cas, il est nécessaire de consulter un cabinet d'avocats. Vous pouvez trouver des avocats par exemple via Pro Asyl ou d'autres centres de conseil. Vous trouverez également sur le site de Life Initiative des informations sur la manière de rechercher des avocats.

• Si vous êtes expulsé, il est nécessaire d'appeler un cabinet d'avocats et d'informer un centre de conseil ou une initiative. Sur le site de Life Initiative, vous trouverez des informations sur la manière de rechercher des avocats. Vous trouverez les centres de conseil près de chez vous sur le site de Pro Asyl. Pro Asyl propose également des conseils individuels par e-mail en anglais et en allemand. Vous pouvez également contacter le Conseil des réfugiés de votre Land.

• Vous avez le droit de déposer une demande urgente auprès du tribunal administratif afin d'obtenir un sursis provisoire à l'expulsion. Pour cela, vous pouvez également demander de l'aide à vos voisins ou aux employés de votre centre d'hébergement. Afin que vos voisins ou les employés du centre d'hébergement puissent vous aider, vous devez leur délivrer une procuration leur permettant de mandater un cabinet d'avocats pour vous ou de déposer une demande urgente. 

• Vous pouvez également informer les observateurs des expulsions et leur demander de l'aide. Des observateurs des expulsions sont présents dans les aéroports de Francfort, Düsseldorf, Berlin, Hambourg, Halle/Leipzig. Ils vous mettent en relation avec des avocats et vous assistent pendant votre détention en vue de l'expulsion ou votre garde à vue en vue du départ. Vous trouverez ici les coordonnées des observateurs des expulsions.

Si votre expulsion n'a pas été exécutée, il est alors nécessaire de contacter un cabinet d'avocats et un centre de conseil. Après une expulsion suspendue, vous pouvez être (à nouveau) placé en détention en vue de votre expulsion. 

De plus, une nouvelle expulsion sera planifiée.

Notez que si vous êtes expulsé et que vous n'avez pas d'argent liquide sur vous, la police est légalement tenue de vous remettre une petite somme d'argent.

Votre cabinet d'avocats vous offre assistance et conseil. Il peut vérifier si votre expulsion était légale. Si votre expulsion était illégale, vous pourrez peut-être retourner en Allemagne. Si vous n'avez pas de cabinet d'avocats, vos amis ou un centre de conseil peuvent vous aider.

Si vous n'avez pas encore d'avocat, vous trouverez sur le site de de Life Initiative, vous trouverez des informations sur la manière de rechercher des avocats. Vous trouverez les centres de conseil près de chez vous sur le site de Pro Asyl. Pro Asyl propose également des conseils individuels par e-mail en anglais et en allemand. Vous pouvez également contacter le Conseil des réfugiés de votre ancien état fédéré.

Notez que si vous avez été transféré vers un autre pays de l'UE, la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein ou la Suisse dans le cadre du règlement de Dublin, il est préférable de contacter les centres de conseil locaux. Ecre.org fournit les adresses des centres de conseil dans de nombreux pays.