Changement de voie (“Spurwechsel“)

Le changement de voie ou “Spurwechsel“ doit permettre aux demandeurs d'asile d'obtenir un permis de séjour et des perspectives professionnelles. Le changement de voie aide également les entreprises à trouver de la main-d'œuvre. 

Si vous êtes un professionnel ou que vous disposez de très bonnes connaissances professionnelles, vous pouvez, sous certaines conditions, retirer votre demande d'asile et demander le changement de voie. Cette disposition inclut également votre conjoint et vos enfants mineurs (conformément au paragraphe § 10 Abs. 3 Satz 4 AufenthG). Malheureusement, il n'y a pas de possibilité de passer d'une procédure d'asile en cours à un titre de séjour, par exemple en tant que travailleur qualifié. Pour cela, il est nécessaire de retirer la procédure d'asile auprès du BAMF. 

Notez qu’en cas de retrait de la demande d'asile devant le tribunal administratif, la décision négative devient définitive. Un retrait de la demande d'asile devrait toujours être accompagné par un avocat.

Important : même en cas de retrait de la procédure d'asile, les obstacles restent très élevés. Pour savoir si vous remplissez les conditions, consultez la partie "Puis-je effectuer le changement de voie ?

Mais attention ! Vous devriez d'abord vérifier si votre procédure d'asile pourrait aboutir. Cela peut présenter de grands avantages pour vous, par exemple parce que le séjour n'est pas lié à un emploi, alors que le séjour en tant que travailleur qualifié l'est. Vous devriez également clarifier si vous pouvez travailler en tant que professionnel au sens strict du terme, car les diplômes étrangers ne sont généralement pas reconnus facilement en Allemagne. Pour savoir comment fonctionne la reconnaissance des diplômes, consultez handbookgermany.de.

Si vous avez déposé une demande d'asile et qu'aucune décision définitive n'a encore été prise à ce sujet, un changement de voie est possible pour vous sous certaines conditions. Cette réglementation concerne également votre conjoint et vos enfants mineurs (conformément à l’article “§ 10 Abs. 3 Satz 4 AufenthG“). Vous pouvez retirer votre demande d'asile et procéder au changement de voie. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être entré en Allemagne avant le 29 mars 2023. 

  Et

• La demande d'asile n'a pas encore été "rejetée de manière définitive".

Et vous êtes 

• soit un professionnel avec une formation professionnelle reconnue ou un diplôme universitaire (§§ 18a et 18b AufenthG)

• ou vous êtes considéré comme une personne ayant des "connaissances professionnelles pratiques approfondies" (§ 19c al. 2 AufenthG)

Mais attention ! Seules les personnes qui remplissent des conditions strictes peuvent bénéficier cette possibilité. Il est conseillé de bien se faire conseiller par un avocat avant de prendre une décision. Le changement de voie peut éventuellement vous aider à obtenir plus rapidement un permis de séjour. Mais même si votre demande d'asile est acceptée, vous obtenez un statut de protection et donc un permis de séjour. Vous perdez cette possibilité si vous demandez le changement de voie. C'est particulièrement important si vous voulez effectuer le changement selon le paragraphe § 19 c. Dans ce cas, vous devez absolument avoir l'accord préalable de l’Office en charge des citoyens étrangers. Car cet office n'est pas obligé de vous donner ce permis de séjour, même s’il peut le faire.

Pour être considéré comme un professionnel avec une formation professionnelle reconnue (selon l’article “§18a AufenthG“), vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous possédez un diplôme professionnel allemand ou un diplôme professionnel qualifié reconnu en Allemagne. Pour en savoir plus sur les conditions de reconnaissance de vos diplômes étrangers, consultez handbookgermany.de.

• Vous devez également avoir un emploi qualifié. Cela signifie que vous possédez pour cet emploi des connaissances et des compétences acquises dans le cadre d'une formation qualifiée. L'activité ne doit toutefois pas être en rapport avec le contenu de la formation.

• Pour l'emploi, vous devez obtenir l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi.

• En outre, des conditions d'emploi comparables doivent être respectées. Cela signifie que le salaire doit correspondre au niveau habituel dans la région et dans la branche.

Si vous avez plus de 45 ans et que vous demandez pour la première fois un titre de séjour en vertu du paragraphe 18a de la loi sur le séjour, vous devez remplir ces conditions qui s'appliquent indépendamment d'un revenu permettant de subvenir à vos besoins. 

Vous devez :

• soit justifier d'un salaire brut de 4 426,50 euros par mois / 53 130 euros bruts par an (situation en 2025). (Cela correspond à 55 pour cent du plafond annuel des cotisations dans l'assurance pension générale). 

ou 

• justifier d'une pension de retraite adéquate. 

Notez que : des exceptions à cette règle sont possibles si l'emploi présente un intérêt public, notamment régional, économique ou pour le marché du travail. Et si le revenu n'est que légèrement inférieur ou si la limite d'âge n'est que légèrement dépassée.

Sur le site handbookgermany.de, vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'obtention d'un titre de séjour en tant que travailleur qualifié conformément aux articles “§§18a und b AufenthG“.

Pour être considéré comme un travailleur qualifié dont le diplôme universitaire est reconnu (conformément à l’article “§18b AufenthG“), vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous êtes titulaire d'un diplôme universitaire allemand ou considéré comme équivalent en Allemagne pour un emploi qualifié. Vous pouvez également exercer un emploi en dessous de votre qualification académique. 

• Pour cet emploi, vous devez obtenir l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi. 

• En outre, des conditions d'emploi comparables doivent être respectées. Cela signifie que le salaire doit correspondre au niveau habituel dans la région et le secteur. 

Une réglementation spéciale s'applique aux personnes âgées. Si vous avez plus de 45 ans et que vous demandez pour la première fois un titre de séjour selon les “§§ 18a und 18b AufenthG“, vous devez remplir les conditions suivantes. (Cela s'applique indépendamment d'un revenu permettant de subvenir à vos besoins). 

Vous devez :

• soit justifier d'un salaire brut de 4 427,50 euros par mois / 53 130 euros bruts par an (en 2025). (Cela correspond à 55% du plafond annuel des cotisations dans le régime général d'assurance pension). 

ou 

• justifier d'une pension de retraite adéquate. 

Notez que des exceptions à cette règle sont possibles si l'emploi présente un intérêt public, notamment régional, économique ou pour le marché du travail. Et si le revenu n'est que légèrement inférieur ou si la limite d'âge n'est que légèrement dépassée.

Pour être considéré comme une personne ayant des "connaissances professionnelles pratiques approfondies" (selon le paragraphe § 19c Abs. 2 de la loi sur le séjour), vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous avez terminé à l'étranger une formation professionnelle qui a duré au moins deux ans et qui y est reconnue, ou vous avez un diplôme universitaire. Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être reconnus en Allemagne.

Veuillez noter que “ZAB“ doit avoir constaté, dans le cadre d'un "renseignement sur la qualification professionnelle" ou d'une évaluation du certificat, que le diplôme est considéré comme reconnu dans le pays d'origine. Vous devez faire vous-même la demande de cette constatation. Pour les informaticiens, la condition du diplôme formel à l'étranger ne s'applique pas. 

Et

• Vous devez exercer un emploi qualifié. Cela signifie que l'emploi requiert normalement une formation professionnelle d'au moins deux ans ou un diplôme universitaire. 

Et

• Vous devez avoir une expérience professionnelle qualifiée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années. 

Et

• Vous devez avoir un revenu d'au moins 3 622,50 euros bruts par mois ou 43 470 euros bruts par an (situation 2025). Des exceptions s'appliquent aux entreprises liées par une convention collective. 

• Si vous avez plus de 44 ans et que vous demandez pour la première fois le changement de voie conformément au paragraphe § 19c, alinéa 2, vous devez en règle générale disposer d'un revenu minimum de 4 427,50 euros bruts par mois ou de 53 130 euros bruts par an, des exceptions étant possibles.

Attention ! Avant de retirer une demande d'asile, vous devriez toujours demander un conseil juridique. Vous devriez d'abord vérifier les chances de succès de votre procédure d'asile. Cela peut avoir des avantages importants pour vous. Par exemple, le séjour peut ne pas être lié à un emploi - mais le séjour en tant que professionnel doit l’être. Vous devez également vérifier si vous pouvez travailler en tant que professionnel au sens strict du terme, car la plupart des diplômes étrangers ne sont pas reconnus en Allemagne. Pour savoir comment fonctionne la reconnaissance des diplômes, consultez handbookgermany.de.

Un changement de voie (“Spurwechse“l) est possible si la demande d'asile n'a pas encore été rejetée par un tribunal et si vous êtes entré en Allemagne avant le 29 mars 2023. (Et que vous remplissez les conditions pour une activité de spécialiste selon les paragraphes §§ 18 a ou b ou un emploi selon le paragraphe § 19 c alinéa 2 en relation avec le BeschVO). 

Vous pouvez donc faire usage du changement de voie si votre procédure d'asile est encore en cours. Après une décision de refus de l'Office fédéral, vous pouvez toujours retirer votre demande d'asile et procéder au changement de voie. Pour cela, vous devez introduire un recours contre la décision de refus dans le délai imparti. Et la procédure de recours ne doit pas encore être terminée de manière définitive. Car dans ce cas, vous contestez la décision. Même après le prononcé du jugement, vous pouvez encore retirer votre demande d'asile dans le délai de recours (généralement un mois). Veuillez noter que dans ce cas, la demande d'asile doit d'abord être retirée auprès de l'Office fédéral. En effet, si vous ne retirez la demande qu'auprès du tribunal, le refus initial sera validé. Cela ne doit pas se produire si vous voulez effectuer un changement de voie.

Même si votre demande d'asile a été rejetée comme manifestement infondée, vous pouvez encore retirer votre demande d'asile si la décision n'est pas encore définitive. Cependant, dans certains cas (par exemple en cas de tromperie sur l'identité), il y a ici une particularité : vous ne pouvez faire le changement de voie que vers un séjour selon les paragraphes “§§ 18a, 18b AufenthG“ (c'est-à-dire nécessitant un diplôme reconnu en Allemagne). Cela dépend du motif du refus comme manifestement infondé. Veuillez consulter un conseiller si cela vous concerne.

Veuillez également noter que le changement de voie vers une activité qualifiée selon les paragraphes §§ 18 a et b (c'est-à-dire vers des emplois qui nécessitent une formation de deux ans, un certain niveau de salaire ainsi qu'un diplôme professionnel reconnu en Allemagne) ne posera aucun problème si les conditions sont remplies parce que la loi vous donne désormais droit à la délivrance de ce permis de séjour. Pour tous les autres emplois (également selon l’article “§ 19 c Abs. 2 i.V.m. BeschVO“), vous devriez être particulièrement prudent. Car c'est à la discrétion de l’Office en charge des citoyens étrangers de vous accorder ce permis de séjour.

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous trouverez de plus amples informations sous « Demande d'asile rejetée ». Si vous bénéficiez d'une tolérance (“Duldung“), renseignez-vous sur les permis de séjour possibles et autres possibilités de séjour plus sûres sur handbookgermany.de.